Solidarité de l’emprunteur et du co-emprunteur
16 avril 2015
CONSOLIDATION DE DETTE
16 avril 2015

COMMISSION DE SURENDETTEMENT

C’est un organe de la banque de France dont la mission est d’examiner et de traiter les dossiers des personnes qui sont en situation de surendettement.

Une personne est dite surendettée lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses engagements de charges d’emprunt et de charges de vie quotidienne aux échéances d’exigibilité. On dit alors qu’elle est insolvable.

 

 
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