CONSOLIDATION DE DETTE
16 avril 2015CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG)
16 avril 2015CONTRAT DE PRET IMMOBILIER
Il s’agit du document conventionnel signé par l’organisme prêteur et son client, qui présente les conditions ainsi que les modalités détaillées de mise en place et de remboursement d’un crédit immobilier. Il est également désigné par le terme « offre de prêt valant contrat » et est valable pendant 30 jours après sa date d’émission par l’organisme prêteur, pour acceptation par le client.