DECHEANCE DU TERME
16 avril 2015
DETTE ET DESENDETTEMENT
16 avril 2015

DECLARATION DE SUCCESSION

C’est un document notarié établi par les légataires ou héritiers d’une personne défunte et qui est destiné à l’administration fiscale en vue de récapituler à celle-ci le détail valorisé de l’ensemble des biens et dettes qui constituent la succession, tout en mentionnant l’identité du défunt.

 

 

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