DEBLOCAGE DES FONDS
16 avril 2015DIFFERE D’AMORTISSEMENT
16 avril 2015DECLARATION DE SURENDETTEMENT
La déclaration de surendettement est initiée par une personne qui est en situation de surendettement. Elle s’effectue sur un formulaire précis que le concerné doit renseigner et déposer auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Ce formulaire est en téléchargement libre sur le site de la Banque de France.
La commission de surendettement n’est pas compétente en matière de surendettement professionnel. Dans ce cas précis, ce sont les tribunaux (tribunal de commerce et tribunal de grande instance) qui doivent être saisis.
Notons ici l’existence de formules de regroupement de prêts spécifiquement destinées aux personnes endettées qui exercent une profession libérale.