LOI DE FINANCES

A la fin de chaque année, est procédée au vote par le parlement d’un ensemble de dispositions qui vont prévoir les dépenses et les recettes de l’Etat pour l’année à venir. Il s’agit de la loi de finance. Au cours de l’année concernée, certaines dispositions dites « loi de finances rectificatives ou complémentaires», peuvent être votées.

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