LOI DE FINANCES
16 avril 2015
MAINLEVEE
16 avril 2015

LOI LAGARDE

C’est une loi votée en juillet 2011 qui présente une profonde réforme du crédit à la consommation. Elle porte le nom de son instigatrice qui était à cette époque, ministre de l’économie : Christine Lagarde.

Aussi connue sous le nom de loi sur le Crédit à la Consommation (LCC), cette disposition a fait l’objet de décrets d’application successifs. Ces dispositions ont ensuite été complétées par d’autres lois, comme la loi Fillon ou la Loi Hamon.

 

 

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