PENALITES
16 avril 2015
PRET AMORTISSABLE
16 avril 2015

PROTECTION DE L’EMPRUNTEUR

Depuis 1978, date de promulgation de la première loi de protection de l’emprunteur, plusieurs autres dispositifs ont été adoptés afin de renforcer cette protection. La dernière d’entre elle date de 2013. Voici les principales :

Lois Scrivener 1 et 2

Ces textes ont été respectivement votés les 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979. Ils disposent de mesures qui protègent l’emprunteur et ses cautions personnelles. Il s’agit entre autres :

de l’institution d’un délai de rétraction ou de réflexion avant l’acceptation d’une offre de prêt.

de l’obligation faite au vendeur de rembourser à l’acheteur les sommes préalablement versées dans le cas où la vente était subordonnée à l’octroi d’un crédit, et que celui-ci n’a pas été obtenu.

Loi Murcef

Cette loi votée en 2001, dispose entre autres :

de l’institution de la convention de compte qui entraîne une transparence des tarifs des services bancaires.

l’interdiction de la souscription obligatoire à une offre de groupe ou aux offres groupées.

Loi Lagarde

Voir plus haut

Loi Hamon

Votée en 2013, la Loi Hamon vient renforcer en particulier la loi Lagarde en simplifiant les modalités de changement d’assurance de prêt, donnant la possibilité de l’effectuer après seulement un an.

 

 

<< Retour en page précédente