RESILIATION
16 avril 2015
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16 avril 2015

SCRIVENER

Christiane Scrivener, fut Secrétaire d’État à la consommation de janvier 1976 à mars 1978. Elle fut à l’initiative de deux lois très importantes qui portent son nom dans le domaine de la consommation.

Loi Scrivener 1

C’est la loi 78-22 sur la protection et l’information du consommateur du 10 janvier 1978. Les dispositions qu’elle comporte sont en relation avec le crédit à la consommation et les prêts pour travaux. On peut retenir principalement :

L’obligation pour le prêteur d’émettre une offre de crédit ainsi que son contenu de base en matière d’informations à communiquer.

L’instauration d’un délai légal de rétraction de 7 jours à l’origine. Depuis 2011, Celui-ci est désormais de 14 jours depuis 201. Il coure à partir de la date de réception de l’offre préalable;

L’absence de frais de pénalité pour les remboursements anticipés dans la limite d’un plafond fixé par le gouvernement. Actuellement, il est de 10 000 euros.

Loi Scrivener 2

Alors que la première loi se focalisait principalement sur le crédit à la consommation, cette deuxième qui a été promulguée le 13 juillet 1979 regroupe des règles applicables au crédit immobilier. Comme dispositions principales, on peut citer :

L’obligation de délivrance d’un tableau d’amortissement avec un tableau établissant pour chaque échéance la part du capital et des intérêts remboursés.

L’instauration des frais de mise en place du crédit immobilier.

La mise en place d’un délai de validité de l’offre dont la durée minimale est de 30 jours ainsi que d’un minimum de 10 jours pleins de réflexion à la réception de l’offre de prêt adressée par voie postale, et ne pouvant être retournée signée qu’à compter du onzième jour suivant ;

L’instauration du droit à un remboursement anticipé du crédit par le consommateur.

 

 

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